Décret n°2021-283 du 15 mars 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4138-33-1, Art. R4138-33-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour les militaires en cas de décès

Résumé. Les militaires peuvent désormais prendre un congé de 90 jours après le décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance