Décret n°2021-274 du 11 mars 2021

Article 6

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Article 6

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 mars 2021

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Dispositions d'application du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit mis en application et publié.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021

Source : Légifrance