Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R341-2

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Obligation de signalement des défauts et régularisations pour les gestionnaires de réseaux électriques

Résumé. Le gestionnaire de réseau électrique doit maintenant signaler tout défaut ou régularisation aux autorités compétentes et précise le type de réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

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