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Chapitre II

Dispositions relatives à l'information des consommateurs finals d'électricité

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Article 11

Modification de l'article R333-10 du Code de l'énergie

JORF n°0062 du 13 mars 2021

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des consommateurs sur les factures d'électricité

Résumé Les fournisseurs d'électricité doivent mettre un lien vers un outil de comparaison sur les factures des petits consommateurs.

1° L'article R. 333-16 devient l'article R. 333-30.
2° L'article R. 333-16 est ainsi rétabli :

« Art. R. 333-16.-Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 333-1 indiquent sur les factures d'électricité, de manière claire et lisible, le lien ou une référence à l'endroit où il est possible de consulter l'outil de comparaison prévu à l'article L. 122-3, pour les clients dont la puissance électrique souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. » ;

3° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III comprend les articles R. 333-10 à R. 333-16, dans sa rédaction issue du 2° du présent article.

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Version 1

1° L'article R. 333-16 devient l'article R. 333-30.

2° L'article R. 333-16 est ainsi rétabli :

« Art. R. 333-16.-Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 333-1 indiquent sur les factures d'électricité, de manière claire et lisible, le lien ou une référence à l'endroit où il est possible de consulter l'outil de comparaison prévu à l'article L. 122-3, pour les clients dont la puissance électrique souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. » ;

3° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III comprend les articles R. 333-10 à R. 333-16, dans sa rédaction issue du 2° du présent article.