Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'inclure un comparateur d'offres sur les factures
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une obligation d'information sur les factures d'électricité
- Code de l'énergieArt. R333-16
A modifié les dispositions suivantes :