Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R333-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R333-16, Art. R333-30

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Obligation d'inclure un comparateur d'offres sur les factures

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent maintenant inclure un lien vers un comparateur d'offres sur les factures des clients avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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