JORF n°0060 du 11 mars 2021

Décret n°2021-260 du 9 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-11 ;

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment le V de son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 2 et 3 du décret n°2007-721

Résumé Cet article change les règles de deux articles d'un décret de 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 > > Art. 2, Art. 3 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargée de l'exécution du décret

Résumé La ministre de l'environnement doit suivre ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili