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Décret n°2021-260 du 9 mars 2021

fixant la fraction de la taxe d'accompagnement pouvant être reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherche de Bure (Meuse)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de reversement d'une taxe nucléaire

Résumé. Ce décret change les taux de reversement d'une taxe liée aux installations nucléaires pour deux départements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-11 (Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage) ;

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment le V de son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des taux de reversement fiscaux

Résumé. Le décret modifie les taux de reversement de la taxe additionnelle d'accompagnement pour les départements de la Meuse et de la Haute-Marne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-721 du 7 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-721 du 7 mai 2007
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2021

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La ministre de l'environnement doit suivre ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2021

Décret n°2021-260 du 9 mars 2021
Article 1
Article 2