Décret n°2021-260 du 9 mars 2021

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mars 2021

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La ministre de l'environnement doit suivre ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2021

Source : Légifrance