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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux de reversement fiscaux
Résumé. Le décret modifie les taux de reversement de la taxe additionnelle d'accompagnement pour les départements de la Meuse et de la Haute-Marne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-721 du 7 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-721 du 7 mai 2007Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-721 du 7 mai 2007Art. 2 → Version 2Décret n°2007-721 du 7 mai 2007Art. 3
- Décret n°2007-721 du 7 mai 2007Art. 2, Art. 3