Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-17 (Règles des paris sportifs de la Française des Jeux)Art. L.322-17Règles des paris sportifs de la Française des JeuxUn décret fixe les règles des paris sportifs proposés par la Française des Jeux, comme les sports autorisés et les types de paris. ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 (Encadrement des paris sportifs en ligne)Art. 12Encadrement des paris sportifs en ligneLa loi autorise les opérateurs agréés à organiser des paris sportifs en ligne sur certaines compétitions, avec des règles strictes pour les types de paris et les gains. ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux)Art. 137Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeuxLa loi confie à la Française des jeux l'exploitation exclusive des loteries et pronostics sportifs pour une durée limitée, avec un contrôle strict de l'État. ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 (Règles pour la régulation des jeux d'argent et de hasard)Règles pour la régulation des jeux d'argent et de hasardCe décret fixe les règles pour les casinos, paris sportifs et jeux en ligne afin de protéger les joueurs contre l'addiction et la fraude. relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux,
Décrète :