Décret n°2021-249 du 3 mars 2021

Article 1

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Article 1

L'offre de jeu de paris sportifs en réseau physique de distribution est proposée sur les supports de paris définis par l'Autorité nationale des jeux dans les conditions prévues aux I et II de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Encadrement des paris sportifs en ligne).

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En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Offre de jeu de paris sportifs en réseau physique

Résumé. Les paris sportifs en réseau physique de distribution sont disponibles sur les supports définis par l'Autorité nationale des jeux.

L'offre de jeu de paris sportifs en réseau physique de distribution est proposée sur les supports de paris définis par l'Autorité nationale des jeux dans les conditions prévues aux I et II de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Encadrement des paris sportifs en ligne).

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En vigueur depuis le samedi 6 mars 2021

Source : Légifrance