Créé le 6 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux agents contractuels de la DGSE
Résumé. Les anciens agents de la DGSE gardent leurs anciens contrats sauf s'ils ont demandé un nouveau contrat.
Les agents contractuels de droit public de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions dont ils relèvent, à l'exception de ceux d'entre eux ayant opté, conformément à ces mêmes dispositions, pour la transformation de leur contrat en un contrat régi par le présent décret.