Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des agents contractuels de la DGSE recrutés avant le décret
Résumé Les anciens agents contractuels de la DGSE gardent leurs anciennes règles, sauf s'ils ont choisi le nouveau contrat.
Les agents contractuels de droit public de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions dont ils relèvent, à l'exception de ceux d'entre eux ayant opté, conformément à ces mêmes dispositions, pour la transformation de leur contrat en un contrat régi par le présent décret.
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