Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 41

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Article 41

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres des armées et de la fonction publique doivent appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance