Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 18

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Article 18

L'agent contractuel bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé pour préparation à un concours de la fonction publique) lorsqu'il est admis à suivre :

1° Soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels), à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale ;

2° Soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2021 · Dernière version le 18 novembre 2023

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Conditions d'accès à un congé sans rémunération pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel peut prendre un congé sans salaire pour se préparer à un concours ou à un poste dans la fonction publique, l'armée, etc.

L'agent contractuel bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé pour préparation à un concours de la fonction publique) lorsqu'il est admis à suivre :

1° Soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels), à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale ;

2° Soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023art. 63 : Modification de la référence légale pour le congé sans rémunération

En résumé. Le texte fait référence à un nouvel article du code général de la fonction publique au lieu de l'article de la loi de 1983 pour les emplois concernés par le congé sans rémunération.

En vigueur du samedi 6 mars 2021 au vendredi 17 novembre 2023

Source : Légifrance