En vigueur depuis le 6 mars 2021 · Dernière version le 18 novembre 2023
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Conditions d'accès à un congé sans rémunération pour un agent contractuel
L'agent contractuel bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé pour préparation à un concours de la fonction publique) lorsqu'il est admis à suivre :
1° Soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels), à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale ;
2° Soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.