Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 38

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Article 38

Les règles de rupture conventionnelle fixées au chapitre III du titre XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) sont applicables aux agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée de la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exception des dispositions de l'article 49-4.
Lors du ou des entretiens prévus à l'article 49-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique), l'agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l'autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller de son choix siégeant au sein de l'une des instances de concertation mentionnées au chapitre IV du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE).
Le conseiller de l'agent peut aussi être désigné par l'association professionnelle nationale de son choix prévue à l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Création d'associations professionnelles pour les agents de la DGSE), parmi les membres de celle-ci ne siégeant pas au sein de ces instances.
Ce conseiller est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.

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En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Rupture conventionnelle des agents contractuels de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE peuvent rompre leur contrat avec l'aide d'un conseiller, qui doit garder le secret.

Les règles de rupture conventionnelle fixées au chapitre III du titre XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) sont applicables aux agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée de la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exception des dispositions de l'article 49-4.
Lors du ou des entretiens prévus à l'article 49-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique), l'agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l'autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller de son choix siégeant au sein de l'une des instances de concertation mentionnées au chapitre IV du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE).
Le conseiller de l'agent peut aussi être désigné par l'association professionnelle nationale de son choix prévue à l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Création d'associations professionnelles pour les agents de la DGSE), parmi les membres de celle-ci ne siégeant pas au sein de ces instances.
Ce conseiller est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.

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