Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 37

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Article 37

Les règles d'attribution et de calcul de l'indemnité de licenciement sont celles fixées au titre XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

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En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Règles d'attribution et de calcul de l'indemnité de licenciement

Résumé. Les indemnités de licenciement sont calculées selon le décret de 1986.

Les règles d'attribution et de calcul de l'indemnité de licenciement sont celles fixées au titre XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

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