Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'attribution et de calcul de l'indemnité de licenciement
Résumé L'indemnité de licenciement est calculée selon le décret de 1986.
Les règles d'attribution et de calcul de l'indemnité de licenciement sont celles fixées au titre XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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