Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 36

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Article 36

Les dispositions de l'article 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection contre le licenciement pour les agents en grossesse ou adoption) sont applicables lorsque l'administration envisage le licenciement d'un agent en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, en congé de naissance, en congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, en congé d'adoption ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu aux articles L. 631-3 (Congé de maternité pour les fonctionnaires) à L. 631-9 (Congés parentaux pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.

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En vigueur depuis le 6 mars 2021 · Dernière version le 18 novembre 2023

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Licenciement des agents en congé de maternité ou d'adoption

Résumé. Les agents en congé de maternité, d'adoption ou de paternité sont protégés contre le licenciement pendant dix semaines après la fin de ces congés.

Les dispositions de l'article 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection contre le licenciement pour les agents en grossesse ou adoption) sont applicables lorsque l'administration envisage le licenciement d'un agent en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, en congé de naissance, en congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, en congé d'adoption ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu aux articles L. 631-3 (Congé de maternité pour les fonctionnaires) à L. 631-9 (Congés parentaux pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023art. 66 : Extension de la période de protection contre le licenciement pour les agents en congé parental

En résumé. La période de protection contre le licenciement pour les agents en congé parental ou suivant l'expiration de ces congés est passée de 4 à 10 semaines, et les types de congés couverts ont été précisés et élargis.

En vigueur du samedi 6 mars 2021 au vendredi 17 novembre 2023

Source : Légifrance