Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Licenciement d'une agente en état de grossesse ou en congé parental
Résumé Une administration doit suivre des règles spécifiques avant de licencier une femme enceinte ou en congé parental.
Les dispositions de l'article 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables lorsque l'administration envisage le licenciement d'un agent en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité ou en congés liés aux charges parentales tels que prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.
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