En vigueur depuis le 6 mars 2021 · Dernière version le 18 novembre 2023
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Licenciement des agents en congé de maternité ou d'adoption
Les dispositions de l'article 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection contre le licenciement pour les agents en grossesse ou adoption) sont applicables lorsque l'administration envisage le licenciement d'un agent en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, en congé de naissance, en congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, en congé d'adoption ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu aux articles L. 631-3 (Congé de maternité pour les fonctionnaires) à L. 631-9 (Congés parentaux pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.