Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 32

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Article 32

L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis dans les conditions fixées à l'article 46 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Durée du préavis pour les agents contractuels).

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En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Droit au préavis pour les agents licenciés

Résumé. Les agents licenciés avant la fin de leur contrat ont droit à un préavis.

L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis dans les conditions fixées à l'article 46 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Durée du préavis pour les agents contractuels).

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En vigueur depuis le samedi 6 mars 2021

Source : Légifrance