Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 33

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Article 33

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Procédure de licenciement pour les agents en CDI).

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En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Conditions de licenciement

Résumé. Pour licencier quelqu'un, il faut d'abord discuter avec lui.

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Procédure de licenciement pour les agents en CDI).

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Source : Légifrance