En vigueur depuis le 6 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de licenciement
Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Procédure de licenciement pour les agents en CDI).