Décret n°2021-245 du 3 mars 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010

Art. 21-2

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Conservation de l'indice et de l'ancienneté pour les administrateurs généraux

Résumé. Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général conservent leur indice de rémunération et leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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