Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs à l'indice de rémunération
Résumé Les termes « indice de rémunération » sont remplacés par « indice brut ».
L'article 21-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut » ;
2° Au II, après le mot : « indice », est inséré le mot : « brut ».
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