Décret n°2021-245 du 3 mars 2021
modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
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Modification des règles de carrière des administrateurs de la DGSE
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'année 1953 (présidence du Conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE) modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 (Règles pour les agents contractuels de la DGSE) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure en date du 12 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021