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Décret n°2021-245 du 3 mars 2021

modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

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Modification des règles de carrière des administrateurs de la DGSE

Résumé. Le décret modifie les règles de carrière des administrateurs de la DGSE, en changeant leur progression et leur rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'année 1953 (présidence du Conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;

Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE) modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 (Règles pour les agents contractuels de la DGSE) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure en date du 12 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 3 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Décret n°2021-245 du 3 mars 2021
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales