Décret n°2021-245 du 3 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010

Art. 18

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Modification des conditions de classement des administrateurs de la DGSE

Résumé. Les administrateurs de la DGSE recrutés depuis au moins deux ans conservent leur ancienneté d'échelon et peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice si leur indice brut est supérieur à celui du 10e échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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