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Chapitre II

Dispositions diverses

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Article 16

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

JORF n°0049 du 26 février 2021

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier d'entrée en vigueur

Résumé Quelques règles de ce texte entrent en vigueur le 1er mars et d'autres le 1er septembre.

Les dispositions du 1° de l'article 4 et de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2021.
Les dispositions du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 5 et de l'article 6 entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

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Historique des versions

Version 1

Les dispositions du 1° de l'article 4 et de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2021.

Les dispositions du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 5 et de l'article 6 entrent en vigueur le 1er septembre 2021.