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Décret n°2021-1956 du 31 décembre 2021

relatif aux mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières aux employeurs jusqu'au 31 décembre 2021

Résumé. Ce décret permet à certains employeurs de recevoir des aides financières jusqu'à la fin de l'année 2021, avec une attention particulière pour les salles de danse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) ;

Vu le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 (Aides et exonérations pour les secteurs impactés par le Covid-19) relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 (Décret sur les réductions de cotisations et aides aux entreprises pendant la pandémie) modifié relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs prévues par l'article 9 (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Extension des aides financières pour certains employeurs

Résumé. Les employeurs de certains secteurs peuvent bénéficier d'aides financières jusqu'au 31 décembre 2021, avec une disposition spécifique pour les salles de danse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret dès qu'il est annoncé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1956 du 31 décembre 2021
Article 1
Article 2