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Obligation d'information sur les pièces recyclées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D224-33, Art. D224-34, Art. D224-35, Art. D224-36, Art. D224-37
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Décret n°2021-1945 du 31 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. D224-33, Art. D224-34, Art. D224-35, Art. D224-36, Art. D224-37
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D224-33, Art. D224-34, Art. D224-35, Art. D224-36, Art. D224-37
crée
cite
Source : Légifrance
Définition du support durable dans les contrats d'entretien
Code de la consommation · art. D224-33 (V)
Information sur l'utilisation de pièces recyclées pour les réparations
Code de la consommation · art. D224-34 (V)
Utilisation de pièces recyclées dans les réparations
Code de la consommation · art. D224-35 (V)
Choix de pièces recyclées pour la réparation d'appareils
Code de la consommation · art. D224-36 (V)
Conservation des documents pour les réparations
Code de la consommation · art. D224-37 (V)
article R. 224-31 du code de la consommation
Protection des consommateurs
Code de la consommation