Décret n°2021-1945 du 31 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D224-33, Art. D224-34, Art. D224-35, Art. D224-36, Art. D224-37

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Obligation d'information sur les pièces recyclées

Résumé. Les professionnels doivent proposer et informer les clients sur l'utilisation de pièces recyclées pour réparer leurs appareils électroménagers.

A créé les dispositions suivantes :

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