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Décret n°2021-1945 du 31 décembre 2021

relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de pièces recyclées dans la réparation d'appareils électroménagers

Résumé. Les réparateurs doivent proposer des pièces recyclées pour les appareils électroménagers et informer les clients.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs),

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-109, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Vu l'urgence,

Décrète :

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Obligation d'information sur les pièces recyclées

Résumé. Les professionnels doivent proposer et informer les clients sur l'utilisation de pièces recyclées pour réparer leurs appareils électroménagers.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret immédiatement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1945 du 31 décembre 2021
Article 1
Article 2