JORF n°0001 du 1 janvier 2022

Décret n°2021-1945 du 31 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment son article 1er,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-109, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de la consommation

Résumé De nouveaux articles ont été ajoutés au Code de la consommation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-33, Art. D224-34, Art. D224-35, Art. D224-36, Art. D224-37 > >

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Article 2

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret immédiatement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 31 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire