JORF n°0001 du 1 janvier 2022

Décret n°2021-1944 du 31 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment son article 1er,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-109, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, abrogation et modification d'articles dans le Code de la consommation

Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées et d'anciennes supprimées pour les appareils électroménagers.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-30, Art. D224-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques > >

1 version

3 créés

1 modifié

2 abrogés

2 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Entrée en vigueur du Décret

Résumé Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret dès qu'il sera publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

1 version

Fait le 31 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire