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Section 12

Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

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Article R224-31

Application de l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire

Code de la consommation

Article R224-30

Article R224-30

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des pièces issues de l'économie circulaire

Résumé Les pièces issues de l'économie circulaire sont des pièces préparées pour être réutilisées.

Pour l'application de l'article L. 224-109, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.

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Pour l'application de l'article L. 224-109, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.