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Section 12

Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

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Article R224-32

Catégories d'équipements et pièces de rechange concernés par l'obligation de l'article L. 224-109

Code de la consommation

Article R224-31

Article R224-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire

Résumé Si les pièces écolos ne sont pas disponibles à temps, on n'est pas obligé de les utiliser.

L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1.

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L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1.