Décret n°2021-1944 du 31 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D224-30, Art. D224-31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

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Obligation de proposer des pièces recyclées pour la réparation d'appareils électroménagers et électroniques

Résumé. Les professionnels doivent proposer des pièces recyclées pour réparer certains appareils électroménagers et électroniques, mais ils n'ont pas à le faire si ces pièces ne sont pas disponibles à temps.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
- Code de la consommation
Sct. Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

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