Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de proposer des pièces recyclées pour la réparation d'appareils électroménagers et électroniques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D224-30, Art. D224-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques