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Décret n°2021-1943 du 31 décembre 2021

relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de disponibilité des pièces détachées pour ordinateurs portables et téléphones mobiles

Résumé. Les fabricants et importateurs d'ordinateurs portables et de téléphones mobiles doivent fournir des pièces détachées pendant au moins cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification adressée à la Commission européenne le 28 juin 2021 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-4 (Obligation d'information sur les pièces détachées), dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, tel que modifié par l'article 30 (Obligation d'offrir des pièces détachées et recyclées) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la loi n° 2020-105 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 19 et 130 (Dates d'application des nouvelles règles environnementales et de consommation) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Obligation de disponibilité des pièces détachées pour ordinateurs portables et téléphones mobiles

Résumé. Les fabricants et importateurs d'ordinateurs portables et de téléphones mobiles doivent fournir des pièces détachées pendant au moins cinq ans.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charges du ministre de l'économie, des finances et de la relance

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire appliquer ce décret dès sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1943 du 31 décembre 2021
Article 1
Article 2