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Chapitre Ier

Obligation générale d'information précontractuelle

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Article R111-4-4

Obligation de disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés

Code de la consommation

Article R111-4-3

Article R111-4-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de disponibilité des pièces détachées pour les téléphones mobiles multifonctions

Résumé Les fabricants doivent fournir des pièces de rechange pour les téléphones pendant au moins cinq ans après la fin de la production.

Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent :

1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :

a) Dispositifs d'affichage ;

b) Batteries ;

c) Caméras frontales ;

d) Caméras dorsales ;

e) Chargeurs ;

2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :

a) Connecteurs de charge ;

b) Connecteurs ;

c) Cartes mères ;

d) Boutons ;

e) Microphones ;

f) Haut-parleurs.

Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.

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Version 1

Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent :

1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :

a) Dispositifs d'affichage ;

b) Batteries ;

c) Caméras frontales ;

d) Caméras dorsales ;

e) Chargeurs ;

2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :

a) Connecteurs de charge ;

b) Connecteurs ;

c) Cartes mères ;

d) Boutons ;

e) Microphones ;

f) Haut-parleurs.

Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.