Décret n°2021-1943 du 31 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R111-4-1, Art. R111-4-2, Art. R111-4-3

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Obligation de disponibilité des pièces détachées pour ordinateurs portables et téléphones mobiles

Résumé. Les fabricants et importateurs d'ordinateurs portables et de téléphones mobiles doivent fournir des pièces détachées pendant au moins cinq ans.

A créé les dispositions suivantes :

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