Décret n°2021-1935 du 30 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D133-13-4, Art. D133-13-11, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-12, Art. D133-13-13, Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne, Art. D133-18, Art. D133-13-20

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D133-13-11-1, Art. D133-13-11-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'emploi de services à la personne

Résumé. Un décret modifie les règles pour les particuliers employant des services à la personne, en fixant des plafonds d'aide et en précisant les sanctions en cas de fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D133-13-4 : Déclaration sociale nominative
→ Version 3 : Extension des catégories d’employeurs soumis
Code de la sécurité socialeArt. D133-13-11 : Déclaration simplifiée des particuliers employeurs
→ Version 2 : Extension des conditions d’éligibilité et clarification des modalités financières
Code de la sécurité socialeSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-13-4, Art. D133-13-11, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-12, Art. D133-13-13, Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne, Art. D133-18, Art. D133-13-20

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel

Historique des versions

Source : Légifrance