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Modification des règles pour l'emploi de services à la personne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des catégories d’employeurs soumisCode de la sécurité socialeArt. D133-13-11 : Déclaration simplifiée des particuliers employeurs
→ Version 2 : Extension des conditions d’éligibilité et clarification des modalités financièresCode de la sécurité socialeSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-13-4, Art. D133-13-11, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-12, Art. D133-13-13, Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne, Art. D133-18, Art. D133-13-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-13-11-1, Art. D133-13-11-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel