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Décret n°2021-1935 du 30 décembre 2021

relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour les services à la personne

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les particuliers employant des services à la personne, en fixant des plafonds d'aide et en précisant les sanctions en cas de fraude.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 13 (Modification des règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales) ;

Vu le décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 (Expérimentation d'aides sociales pour les services à domicile) modifié relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes) de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2021,

Décrète :

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Modification des règles pour l'emploi de services à la personne

Résumé. Un décret modifie les règles pour les particuliers employant des services à la personne, en fixant des plafonds d'aide et en précisant les sanctions en cas de fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D133-13-4 : Déclaration sociale nominative
→ Version 3 : Extension des catégories d’employeurs soumis
Code de la sécurité socialeArt. D133-13-11 : Déclaration simplifiée des particuliers employeurs
→ Version 2 : Extension des conditions d’éligibilité et clarification des modalités financières
Code de la sécurité socialeSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-13-4, Art. D133-13-11, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-12, Art. D133-13-13, Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne, Art. D133-18, Art. D133-13-20

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
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Modification du calcul d'une aide financière

Résumé. Le montant de l'aide est calculé sur les dépenses effectivement supportées pour des prestations réalisées entre septembre 2020 et décembre 2022, avec un plafond variant selon les années et des majorations pour certaines personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1935 du 30 décembre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4