JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décret n°2021-1935 du 30 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 modifié relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications, créations et abrogations d'articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Ce décret modifie des règles pour faciliter les démarches des employeurs et des services à la personne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-13-4, Art. D133-13-11, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-12, Art. D133-13-13, Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne, Art. D133-18, Art. D133-13-20 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-13-11-1, Art. D133-13-11-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel > >

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2 créés

8 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 2

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Modification du décret 2020-1352

Résumé Cet article modifie des règles déjà en place pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 > > Art. 2 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 4

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt