Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention avec l'Autorité de régulation pour les éditeurs de services de radio
Résumé Les radios en France avec plus de 75 000 euros de chiffre d'affaires doivent faire un accord avec l'Autorité de régulation pour définir leurs règles, pendant maximum 10 ans.
Les éditeurs de services de radio mentionnés au I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, établis en France au sens de l'article 43-3 de cette même loi, et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 75 000 euros concluent avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une convention dont la durée, fixée par l'autorité, ne peut excéder dix ans.
Cette convention a notamment pour objet de préciser les obligations mentionnées aux articles 2 à 4 du présent décret.
1 version