Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et délais de convention
Résumé Le décret commence le 1er janvier 2022, et les services existants doivent signer un accord avec l'autorité de régulation avant le 30 juin 2022.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour les services existant au 1er janvier 2022 qui, par application de l'article 1er, se trouvent soumis pour la première fois à cette date à l'obligation de conclure une convention avec l'autorité de régulation, les conventions sont conclues au plus tard le 30 juin 2022.
1 version