Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant de chiffre d'affaires
Résumé On peut changer le chiffre d'affaires avec un décret
Le montant de chiffre d'affaires fixé à l'article 1er peut être modifié par décret.
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