Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la diffusion des publicités audiovisuelles
Résumé On ne peut montrer plus de 12 minutes de publicité à la télévision par heure.
Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est fixé par la convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans pouvoir excéder douze minutes pour une heure d'horloge donnée.
La convention précise également les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 25 et à l'article 27 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
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