Article 45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction temporaire des proportions de contribution pour les nouveaux éditeurs de services de cinéma
Résumé Les nouveaux éditeurs de services de cinéma ont des réductions de contributions les deux premières années après avoir commencé les émissions.
Pour la première application des dispositions du présent titre à un éditeur de services, les proportions prévues aux articles 29 et 35 sont réduites de moitié pour la première année civile qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la date mentionnée dans l'autorisation pour le début effectif des émissions. Ces proportions sont réduites d'un quart pour l'année civile suivante.
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