Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Article 1

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Article 1

Le présent décret est applicable aux éditeurs de services de télévision.

L'article 15 excepté, il est également applicable aux éditeurs de services autres que de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans des conditions fixées par la convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. La mise à disposition de messages publicitaires, de parrainage et de téléachat par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est toutefois régie par le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 (Règles pour la promotion des œuvres européennes et françaises à la télévision) relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

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En vigueur depuis le 28 mars 1992 · Dernière version le 5 mai 2022

Le présent décret est applicable aux éditeurs de services de télévision.

L'article 15 excepté, il est également applicable aux éditeurs de services autres que de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans des conditions fixées par la convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. La mise à disposition de messages publicitaires, de parrainage et de téléachat par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est toutefois régie par le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 (Règles pour la promotion des œuvres européennes et françaises à la télévision) relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance