Section parente

Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021

Section suivante

Section 1

Champ d'application

9

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA

Chapitre Ier : Contribution à la production d'œuvres cinématographiques

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Montant et répartition de la contribution

Chapitre II : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Montant et répartition de la contribution

Chapitre III : Modulations de la contribution