Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant et répartition de la contribution au développement de la production indépendante
Résumé Au moins 66% des dépenses doivent soutenir la production indépendante.
Au moins deux tiers des dépenses mentionnées à l'article 35 sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les critères définis à l'article 21.
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