Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de contribution des services de cinéma à la production d'œuvres audiovisuelles
Résumé Les services de cinéma doivent donner 6 % de leurs gains annuels pour produire des films européens ou français.
Les services de cinéma consacrent chaque année au moins 6 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française.
Sont patrimoniales au sens du présent titre les œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
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