Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des dépenses obligatoires pour les services de cinéma à fort chiffre d'affaires
Résumé Les grandes entreprises de cinéma doivent dépenser 75 % de leur obligation financière pour certaines choses précises.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions d'euros, les dépenses mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 5 représentent au moins 75 % de l'obligation mentionnée à l'article 35.
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