Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux minimal d'œuvres d'expression originale française pour la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles
Résumé Les services doivent financer au moins 85 % d'œuvres françaises pour les contributions à la production d'œuvres audiovisuelles, et 90 % s'ils gagnent plus de 350 millions d'euros.
Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % de l'obligation mentionnée à l'article 35.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros, ce taux est porté à 90 %.
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