Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1925 du 30 décembre 2021

portant modification du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé. Un décret modifie les règles de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour mieux organiser son fonctionnement et ses procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 (Règlement des conflits de distribution audiovisuelle) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 (Règlement des conflits de distribution audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'organisation de l'audiovisuel

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'audiovisuel pour mieux organiser le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de saisine pour l'Autorité

Résumé. Le décret modifie les règles de saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures d'instruction et de convocation par l'ARCOM

Résumé. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut désormais fixer la date de clôture d'une instruction ou statuer sans instruction sur les demandes irrecevables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un rapporteur pour instruire les affaires

Résumé. Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne un rapporteur pour instruire les affaires, en toute indépendance et dans le respect du principe du contradictoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de direction des séances d'examen par le président

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dirige les débats lors des séances d'examen des différends et peut utiliser des moyens de télécommunication pour ces séances.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de traitement des différends

Résumé. Le délai pour régler les différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique passe à deux mois, avec possibilité d'extension à quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 5 → Version 3
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application d'un décret sur l'audiovisuel

Résumé. Le décret s'applique désormais à Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006
Art. 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres des Outre-mer et de la Culture doivent s'occuper de la publication de ce décret.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1925 du 30 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8