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Modification des règles sur l'organisation de l'audiovisuel
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006
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portant modification du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 (Règlement des conflits de distribution audiovisuelle) ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 (Règlement des conflits de distribution audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 1
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- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 6
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En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022