JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décret n°2021-1925 du 30 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 114-5 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de Décret

Résumé Un décret de 2021 change des règles d'un décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1084 du 29 août 2006

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Article 2

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Modification de dispositions antérieures

Résumé Un décret a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification d'un article de décret

Résumé Un article change un autre article sans dire comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du décret n°2006-1084 du 29 août 2006

Résumé L'article 4 change des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 > > Art. 3 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du Décret n°2006-1084

Résumé Les règles de 2006 sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 > > Art. 4 > >

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Article 6

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Modification des dispositions d'un décret relatif aux fonctionnaires

Résumé L'article 6 change des règles pour les fonctionnaires

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 > > Art. 5 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du décret n°2006-1084

Résumé Certaines règles d'un décret de 2006 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 > > Art. 6 > >

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Article 8

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Rôle des ministres dans l'exécution du décret

Résumé Les ministres des Outre-mer et de la Culture doivent s'occuper de la publication de ce décret.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu