Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de direction des séances d'examen par le président
Résumé. Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dirige les débats lors des séances d'examen des différends et peut utiliser des moyens de télécommunication pour ces séances.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 4