Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de dénomination du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Résumé Le nom de l'organisme qui régule les médias a changé en "l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique"
Dans l'intitulé du décret du 29 août 2006 susvisé, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
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