Décret n°2021-1925 du 30 décembre 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application d'un décret sur l'audiovisuel

Résumé. Le décret s'applique désormais à Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance