Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de décret
Résumé Un article change un autre article sans dire comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 > > Art. 2 > >
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