Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures d'instruction et de convocation par l'ARCOM
Résumé. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut désormais fixer la date de clôture d'une instruction ou statuer sans instruction sur les demandes irrecevables.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 2