Décret n°2021-1925 du 30 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006

Art. 2

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Modification des procédures d'instruction et de convocation par l'ARCOM

Résumé. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut désormais fixer la date de clôture d'une instruction ou statuer sans instruction sur les demandes irrecevables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006
Art. 2

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