Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de saisine pour l'Autorité
Résumé. Le décret modifie les règles de saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 1